MAIRIE-TRESSIN

Le président de la République a fixé le premier tour des élections législatives au dimanche 30 juin, soit tout juste 20 jours après le décret de dissolution de l’Assemblée nationale. Le second tour, dans les circonscriptions où aucun député n’aura été élu au premier tour, aura lieu une semaine plus tard, le dimanche 7 juillet. Seule exception : à cause du décalage horaire, les électeurs sont convoqués avec 24 heures d’avance dans certains territoires d’Outre-Mer, comme la Guadeloupe, la Martinique ou la Guyane. Ils voteront donc les 29 juin et 6 juillet.

Les électeurs votent pour élire les 577 députés français, dans 577 circonscriptions. Il y actuellement 539 circonscriptions en France métropolitaine, 19 dans les départements et régions d’outre-mer, 8 dans les collectivités d’outre-mer et 11 pour les Français de l’étranger. Chaque député représente au niveau national les électeurs de sa circonscription.

Pour voter, il faut :
➥ être de nationalité française,
➥ jouir de ses droits civils et politiques,
➥ être âgé d’au moins 18 ans,
➥ être inscrit sur les listes électorales.
Les personnes qui n’étaient pas inscrites sur les listes électorales le lundi 10 juin ne peuvent pas voter. En revanche, celles qui fêtent leurs 18 ans d’ici au 29 juin inclus, veille du premier tour, peuvent bien participer au vote, leur inscription sur les listes électorales étant automatique, à condition d’avoir fait le recensement citoyen à 16 ans.

L’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les circonscriptions.
➥ Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir 50% des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal à 25% du nombre des électeurs inscrits.
➥ Si aucun des candidats ne remplit ces conditions, les deux arrivés en tête sont auto­matiquement qualifiés pour un second tour. Et ceux qui dépassent 12,5% des inscrits – même en troisième ou quatrième position – peuvent se maintenir au second tour. Au second tour, est élu celui qui remporte le plus de voix, quelle que soit la participation.

Les députés sont élus pour cinq ans, sauf en cas de dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République, qui dispose du pouvoir de provoquer des élections anticipées. Mais, même dans ce cas, l’article 12 de la Constitution précise qu’il « ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections ». Chaque candidat désigne un suppléant qui peut le remplacer s’il ne peut plus exercer son mandat ou si, par exemple, il rentre au gouvernement.

Les députés, avec les sénateurs, forment le pouvoir législatif : ce sont eux qui rédigent et votent les lois. Ils peuvent aussi saisir le Conseil constitutionnel afin d’en vérifier la constitutionnalité. Ils ont enfin un pouvoir de contrôle de l’exécutif, qui peut aller jusqu’au vote d’une motion de censure pour renverser le gouvernement.

Députés comme sénateurs touchent une indemnité mensuelle de 7637,39 euros bruts par mois, alignée sur le traitement des très hauts fonctionnaires du Conseil d’État. Cette rémunération permet « à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis », souligne le site de l’Assemblée nationale. D’autres moyens sont fournis pour « leur permettre d’exercer leur mandat » : des frais de mandat et un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs.

Le député bénéficie d’un « statut protecteur », destiné à « lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat », donc d’éviter la corruption. Cela passe par l’immunité parlementaire durant son mandat. Comme l’indique la Constitution, « aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Un député ne peut pas faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l’autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive. Parallèlement, un député ne peut pas cumuler certaines fonctions (sénateur, ministre, avocat…) avec son mandat.

Oui. Le statut du député le protège légalement, donc en contrepartie, il doit la transparence à ses électeurs et à l’Assemblée. Le député doit ainsi déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat, afin de vérifier que son exercice n’a pas été source d’enrichissement. Il doit aussi effectuer une déclaration d’intérêts et d’activités, également publique, afin de vérifier la compatibilité entre le mandat parlementaire et une activité professionnelle.

Depuis la publication du décret de dissolution de l’Assemblée nationale, il n’y a plus de députés élus. Les textes en cours d’examen et non adoptés deviennent caducs comme le projet de loi sur la fin de vie. Après les législatives, l’Assemblée nationale se réunira « de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection », donc le 18 juillet. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, « une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours ».

Le président de la République a fixé le premier tour des élections législatives au dimanche 30 juin, soit tout juste 20 jours après le décret de dissolution de l’Assemblée nationale. Le second tour, dans les circonscriptions où aucun député n’aura été élu au premier tour, aura lieu une semaine plus tard, le dimanche 7 juillet. Seule exception : à cause du décalage horaire, les électeurs sont convoqués avec 24 heures d’avance dans certains territoires d’Outre-Mer, comme la Guadeloupe, la Martinique ou la Guyane. Ils voteront donc les 29 juin et 6 juillet.

Les électeurs votent pour élire les 577 députés français, dans 577 circonscriptions. Il y actuellement 539 circonscriptions en France métropolitaine, 19 dans les départements et régions d’outre-mer, 8 dans les collectivités d’outre-mer et 11 pour les Français de l’étranger. Chaque député représente au niveau national les électeurs de sa circonscription.

Pour voter, il faut :
➥ être de nationalité française,
➥ jouir de ses droits civils et politiques,
➥ être âgé d’au moins 18 ans,
➥ être inscrit sur les listes électorales.
Les personnes qui n’étaient pas inscrites sur les listes électorales le lundi 10 juin ne peuvent pas voter. En revanche, celles qui fêtent leurs 18 ans d’ici au 29 juin inclus, veille du premier tour, peuvent bien participer au vote, leur inscription sur les listes électorales étant automatique, à condition d’avoir fait le recensement citoyen à 16 ans.

L’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les circonscriptions.
➥ Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir 50% des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal à 25% du nombre des électeurs inscrits.
➥ Si aucun des candidats ne remplit ces conditions, les deux arrivés en tête sont auto­matiquement qualifiés pour un second tour. Et ceux qui dépassent 12,5% des inscrits – même en troisième ou quatrième position – peuvent se maintenir au second tour. Au second tour, est élu celui qui remporte le plus de voix, quelle que soit la participation.

Les députés sont élus pour cinq ans, sauf en cas de dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République, qui dispose du pouvoir de provoquer des élections anticipées. Mais, même dans ce cas, l’article 12 de la Constitution précise qu’il « ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections ». Chaque candidat désigne un suppléant qui peut le remplacer s’il ne peut plus exercer son mandat ou si, par exemple, il rentre au gouvernement.

Les députés, avec les sénateurs, forment le pouvoir législatif : ce sont eux qui rédigent et votent les lois. Ils peuvent aussi saisir le Conseil constitutionnel afin d’en vérifier la constitutionnalité. Ils ont enfin un pouvoir de contrôle de l’exécutif, qui peut aller jusqu’au vote d’une motion de censure pour renverser le gouvernement.

Députés comme sénateurs touchent une indemnité mensuelle de 7637,39 euros bruts par mois, alignée sur le traitement des très hauts fonctionnaires du Conseil d’État. Cette rémunération permet « à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis », souligne le site de l’Assemblée nationale. D’autres moyens sont fournis pour « leur permettre d’exercer leur mandat » : des frais de mandat et un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs.

Le député bénéficie d’un « statut protecteur », destiné à « lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat », donc d’éviter la corruption. Cela passe par l’immunité parlementaire durant son mandat. Comme l’indique la Constitution, « aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Un député ne peut pas faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l’autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive. Parallèlement, un député ne peut pas cumuler certaines fonctions (sénateur, ministre, avocat…) avec son mandat.

Oui. Le statut du député le protège légalement, donc en contrepartie, il doit la transparence à ses électeurs et à l’Assemblée. Le député doit ainsi déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat, afin de vérifier que son exercice n’a pas été source d’enrichissement. Il doit aussi effectuer une déclaration d’intérêts et d’activités, également publique, afin de vérifier la compatibilité entre le mandat parlementaire et une activité professionnelle.

Depuis la publication du décret de dissolution de l’Assemblée nationale, il n’y a plus de députés élus. Les textes en cours d’examen et non adoptés deviennent caducs comme le projet de loi sur la fin de vie. Après les législatives, l’Assemblée nationale se réunira « de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection », donc le 18 juillet. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, « une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours ».